{"title-block":{"case-number":"1966-03-11/31","document-number":"1966031103","full-title-fr":"11 MARS 1966. - [Arrêté royal relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations et aux modalités de la présomption d'utilité publique des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations] <Intitulé remplacé par AR 2016-12-01/37, art. 1, 003; En vigueur : 01-03-2017> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2002 et mise à jour au 06-05-2024)","modifies":[],"page-number":2822,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1966/03/11/1966031103_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1966/03/16_1.pdf#Page30","publication-date":[1966,3,16],"source":null,"starts":[[[1966,3,16],""]],"title-date":[1966,3,11],"title-fr":"[Arrêté royal relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations et aux modalités de la présomption d'utilité publique des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations] <Intitulé remplacé par AR 2016-12-01/37, art. 1, 003; En vigueur : 01-03-2017> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2002 et mise à jour au 06-05-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/03/11/1966031103/justel"}