{"title-block":{"case-number":"1966-02-28/01","document-number":"1966022803","full-title-fr":"28 FEVRIER 1966. _ Arrêté royal fixant les modalités du relèvement du montant des ressources n'ayant pas d'incidence sur l'octroi des majorations de rente de vieillesse. <Abrogé par l'art. 77, § 2, 3. de l'AR du 29-04-1969 (MB 1-05-1969), mais continue de régir les majorations de rente accordées aux personnes visées à l'article 21, §§ 1 et 2, de la L. du 1-04-1969>","modifies":[],"page-number":2826,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,3,16],"source":null,"starts":[[[1966,3,16],""]],"title-date":[1966,2,28],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités du relèvement du montant des ressources n'ayant pas d'incidence sur l'octroi des majorations de rente de vieillesse. <Abrogé par l'art. 77, § 2, 3. de l'AR du 29-04-1969 (MB 1-05-1969), mais continue de régir les majorations de rente accordées aux personnes visées à l'article 21, §§ 1 et 2, de la L. du 1-04-1969>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/02/28/1966022803/justel"}