{"title-block":{"case-number":"1966-01-20/01","document-number":"1966012017","full-title-fr":"20 JANVIER 1966. - Arrêté royal: a) pris en exécution des lois du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 21 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, fixant certaines conditions particulières de travail relatives au remorquage international.","modifies":[],"page-number":1000,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1966,1,29],"source":null,"starts":[[[1966,1,29],""]],"title-date":[1966,1,20],"title-fr":"Arrêté royal: a) pris en exécution des lois du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 21 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, fixant certaines conditions particulières de travail relatives au remorquage international."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1966/01/20/1966012017/justel"}