{"title-block":{"case-number":"1965-11-05/01","document-number":"1965110507","full-title-fr":"5 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal: a) pris en exécution des lois du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 18 juin 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, fixant certaines conditions particulières de travail.","modifies":[],"page-number":12543,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,11,30],"source":null,"starts":[[[1965,2,1],""]],"title-date":[1965,11,5],"title-fr":"Arrêté royal: a) pris en exécution des lois du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 18 juin 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, fixant certaines conditions particulières de travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/11/05/1965110507/justel"}