{"title-block":{"case-number":"1965-08-26/02","document-number":"1965082603","full-title-fr":"26 AOUT 1965. _ Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, le délai dans lequel le repos compensatoire doit être octroyé aux ouvriers occupés au travail le dimanche.","modifies":[],"page-number":10174,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,9,3],"source":null,"starts":[[[1965,9,3],""]],"title-date":[1965,8,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, le délai dans lequel le repos compensatoire doit être octroyé aux ouvriers occupés au travail le dimanche."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/08/26/1965082603/justel"}