{"title-block":{"case-number":"1965-07-23/01","document-number":"1965072307","full-title-fr":"23 JUILLET 1965. _ Arrêté royal fixant pour les entreprises de production des pâtes, papiers et cartons un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche.","modifies":[],"page-number":9558,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,8,12],"source":null,"starts":[[[1965,8,12],""]],"title-date":[1965,7,23],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour les entreprises de production des pâtes, papiers et cartons un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/07/23/1965072307/justel"}