{"title-block":{"case-number":"1965-06-30/","document-number":"1965063007","full-title-fr":"30 JUIN 1965. - Arrêté royal étendant la compétence de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des entreprises de batellerie à l'exécution de la décision du 29 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'attribution d'un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,7,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,6,30],"title-fr":"Arrêté royal étendant la compétence de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des entreprises de batellerie à l'exécution de la décision du 29 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'attribution d'un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/06/30/1965063007/justel"}