{"title-block":{"case-number":"1965-05-26/30","document-number":"1965052604","full-title-fr":"26 MAI 1965. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et désignant les fonctionnaires, chargés de veiller à l'application de la loi susdite. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2002 et mise à jour au 30-06-2017)","modifies":[],"page-number":8712,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,7,17],"source":null,"starts":[[[1965,7,27],""]],"title-date":[1965,5,26],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et désignant les fonctionnaires, chargés de veiller à l'application de la loi susdite. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2002 et mise à jour au 30-06-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/05/26/1965052604/justel"}