{"title-block":{"case-number":"1965-05-20/","document-number":"1965052005","full-title-fr":"20 MAI 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1953 portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,6,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,5,20],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1953 portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/05/20/1965052005/justel"}