{"title-block":{"case-number":"1965-05-14/02","document-number":"1965051404","full-title-fr":"14 MAI 1965. - Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement de centres ou services de réadaptation fonctionnelle. (NOTE : Abrogé pour le Gouvernement flamand ; voir AGF 1994-07-06/43, art. 16,  En vigueur :  01-07-1994) (NOTE : Abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 1996-11-18/48, art. 2,  En vigueur :  01-01-1997) (NOTE : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par DIVERS 2000-06-08/56, art. 52;  En vigueur :  01-07-2000) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2013-07-04/32, art. 3 et 2, 42°, 004; En vigueur : 01-09-2013) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1991 et mise à jour au 30-08-2013)","modifies":[],"page-number":6655,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,6,4],"source":null,"starts":[[[1965,6,4],""]],"title-date":[1965,5,14],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement de centres ou services de réadaptation fonctionnelle. (NOTE : Abrogé pour le Gouvernement flamand ; voir AGF 1994-07-06/43, art. 16, En vigueur : 01-07-1994) (NOTE : Abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 1996-11-18/48, art. 2, En vigueur : 01-01-1997) (NOTE : Abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale par DIVERS 2000-06-08/56, art. 52; En vigueur : 01-07-2000) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2013-07-04/32, art. 3 et 2, 42°, 004; En vigueur : 01-09-2013) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1991 et mise à jour au 30-08-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/05/14/1965051404/justel"}