{"title-block":{"case-number":"1965-05-11/30","document-number":"1965051105","full-title-fr":"11 MAI 1965. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et réglant l'organisation et la procédure à suivre par le Conseil d'enquête économique pour étrangers.  (NOTE : Abrogé pour la communauté germanophone par DCG 2016-04-25/10, art. 71, 2°, 002;  En vigueur :  01-01-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2016 et mise à jour au 14-06-2016)","modifies":[],"page-number":7502,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,6,22],"source":null,"starts":[[[1965,3,8],""]],"title-date":[1965,5,11],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et réglant l'organisation et la procédure à suivre par le Conseil d'enquête économique pour étrangers. (NOTE : Abrogé pour la communauté germanophone par DCG 2016-04-25/10, art. 71, 2°, 002; En vigueur : 01-01-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2016 et mise à jour au 14-06-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/05/11/1965051105/justel"}