{"title-block":{"case-number":"1965-05-10/","document-number":"1965051006","full-title-fr":"10 MAI 1965. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministère de l'Education nationale et de la Culture une somme de 10 650 000 francs, par prélèvement sur le crédit de 50 millions de francs inscrit à l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1965","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,6,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,5,10],"title-fr":"Arrêté royal mettant à la disposition du Ministère de l'Education nationale et de la Culture une somme de 10 650 000 francs, par prélèvement sur le crédit de 50 millions de francs inscrit à l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1965"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/05/10/1965051006/justel"}