{"title-block":{"case-number":"1965-04-15/30","document-number":"1965041527","full-title-fr":"15 AVRIL 1965. - Loi concernant l'expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 29-08-2002)","modifies":[],"page-number":6173,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,5,22],"source":null,"starts":[[[1965,4,15],""]],"title-date":[1965,4,15],"title-fr":"Loi concernant l'expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 29-08-2002)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1965/04/15/1965041527/justel"}