{"title-block":{"case-number":"1965-04-14/","document-number":"1965041428","full-title-fr":"14 AVRIL 1965. - Loi étendant l'application des dispositions de la loi du 27 juillet 1962 complétée par la loi du 7 avril 1964 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi, aux mêmes catégories de personnes agréées ou désignées pour exercer des fonctions dans d'autres pays en voie de développement au titre de la coopération technique","modifies":[],"page-number":7341,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,6,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,4,14],"title-fr":"Loi étendant l'application des dispositions de la loi du 27 juillet 1962 complétée par la loi du 7 avril 1964 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi, aux mêmes catégories de personnes agréées ou désignées pour exercer des fonctions dans d'autres pays en voie de développement au titre de la coopération technique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1965/04/14/1965041428/justel"}