{"title-block":{"case-number":"1965-04-14/","document-number":"1965041421","full-title-fr":"14 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, pour les travailleurs de l'industrie des mines de l'ensemble des bassins houillers du pays, aux dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,5,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,4,14],"title-fr":"Arrêté ministériel dérogeant temporairement, pour les travailleurs de l'industrie des mines de l'ensemble des bassins houillers du pays, aux dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/04/14/1965041421/justel"}