{"title-block":{"case-number":"1965-04-13/","document-number":"1965041312","full-title-fr":"13 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour les contrôles effectués à l'importation et à l'exportation de volaille abattue","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,5,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,4,13],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour les contrôles effectués à l'importation et à l'exportation de volaille abattue"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/04/13/1965041312/justel"}