{"title-block":{"case-number":"1965-04-13/34","document-number":"1965041310","full-title-fr":"13 AVRIL 1965. - [Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de changement de résidence des membres du personnel des services publics fédéraux] (AR 2002-09-05/37, art. 155;  En vigueur :  26-09-2002, voir aussi AR 2002-09-05/37, art. 242) (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande en ce qui concerne le statut du personnel de l'organisme visé à l'article 1er, I, par AGF 2003-09-05/45, art. 44;  En vigueur :  01-10-2000)","modifies":["1946073104","1946070819"],"page-number":5277,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,5,7],"source":null,"starts":[[[1965,6,1],""]],"title-date":[1965,4,13],"title-fr":"[Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de changement de résidence des membres du personnel des services publics fédéraux] (AR 2002-09-05/37, art. 155; En vigueur : 26-09-2002, voir aussi AR 2002-09-05/37, art. 242) (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande en ce qui concerne le statut du personnel de l'organisme visé à l'article 1er, I, par AGF 2003-09-05/45, art. 44; En vigueur : 01-10-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/04/13/1965041310/justel"}