{"title-block":{"case-number":"1965-04-12/30","document-number":"1965041214","full-title-fr":"12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 1999-03-11/39, art. 175;  En vigueur :  01-10-2002, en ce qui concerne la protection de l'environnement pour les établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement)  (NOTE : Les art 9 ; 13 ; 15/1 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2014-05-08/23, art. 23; 27 ; 28, 035;  En vigueur :   indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1987 et mise à jour au 27-03-2026)","modifies":[],"page-number":5260,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1965/04/12/1965041214_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1965/05/07_1.pdf#Page8","publication-date":[1965,5,7],"source":null,"starts":[[[1965,6,17],""]],"title-date":[1965,4,12],"title-fr":"Loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 1999-03-11/39, art. 175; En vigueur : 01-10-2002, en ce qui concerne la protection de l'environnement pour les établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement) (NOTE : Les art 9 ; 13 ; 15/1 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2014-05-08/23, art. 23; 27 ; 28, 035; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1987 et mise à jour au 27-03-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1965/04/12/1965041214/justel"}