{"title-block":{"case-number":"1965-04-08/31","document-number":"1965040838","full-title-fr":"8 AVRIL 1965. - Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique.  (NOTE : art. 1, 2 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-08/09, art. 2-3, 005;  En vigueur :   indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1994 et mise à jour au 20-07-2018)","modifies":[],"page-number":7390,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,6,18],"source":null,"starts":[[[1966,1,1],""]],"title-date":[1965,4,8],"title-fr":"Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. (NOTE : art. 1, 2 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-08/09, art. 2-3, 005; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1994 et mise à jour au 20-07-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1965/04/08/1965040838/justel"}