{"title-block":{"case-number":"1965-04-08/","document-number":"1965040808","full-title-fr":"8 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,4,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,4,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/04/08/1965040808/justel"}