{"title-block":{"case-number":"1965-04-08/03","document-number":"1965040806","full-title-fr":"8 AVRIL 1965. - [Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]. (Intitulé remplacé par L 2006-06-13/40, art. 2, 023;  En vigueur :  16-10-2006) (NOTE : Pour la conversion en euro voir L 2000-06-26/42)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-1990 et mise à jour au 01-07-2024)","modifies":[],"page-number":4014,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1965/04/08/1965040806_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1965/04/15_1.pdf#Page2","publication-date":[1965,4,15],"source":null,"starts":[[[1966,9,1],""]],"title-date":[1965,4,8],"title-fr":"[Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]. (Intitulé remplacé par L 2006-06-13/40, art. 2, 023; En vigueur : 16-10-2006) (NOTE : Pour la conversion en euro voir L 2000-06-26/42)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-1990 et mise à jour au 01-07-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1965/04/08/1965040806/justel"}