{"title-block":{"case-number":"1965-04-05/","document-number":"1965040501","full-title-fr":"5 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1963, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,5,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,4,5],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'année 1963, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/04/05/1965040501/justel"}