{"title-block":{"case-number":"1965-04-02/31","document-number":"1965040214","full-title-fr":"2 AVRIL 1965. - Arrêté royal déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-1995 et mise à jour au 28-03-2024)","modifies":[],"page-number":5544,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1965/04/02/1965040214_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1965/05/12_1.pdf#Page36","publication-date":[1965,5,12],"source":null,"starts":[[[1965,7,1],""]],"title-date":[1965,4,2],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-1995 et mise à jour au 28-03-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/04/02/1965040214/justel"}