{"title-block":{"case-number":"1965-03-30/02","document-number":"1965033003","full-title-fr":"30 MARS 1965. -  ARRETE ROYAL déterminant les rémunérations forfaitaires annuelles et les rémunérations fictives journalières afférentes à l'année 1964 à prendre en considération pour le calcul des pensions de retraite et de survie des employés","modifies":[],"page-number":5194,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,5,6],"source":null,"starts":[[[1965,5,16],""]],"title-date":[1965,3,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant les rémunérations forfaitaires annuelles et les rémunérations fictives journalières afférentes à l'année 1964 à prendre en considération pour le calcul des pensions de retraite et de survie des employés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/03/30/1965033003/justel"}