{"title-block":{"case-number":"1965-03-26/01","document-number":"1965032801","full-title-fr":"26 MARS 1965. - Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloués pour les années budgétaires 1965 et 1966 aux centres ou services de réadaptation fonctionnelle qui bénéficient d'une agréation provisoire.","modifies":[],"page-number":4319,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,4,22],"source":null,"starts":[[[1965,4,22],""]],"title-date":[1965,3,26],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloués pour les années budgétaires 1965 et 1966 aux centres ou services de réadaptation fonctionnelle qui bénéficient d'une agréation provisoire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/03/26/1965032801/justel"}