{"title-block":{"case-number":"1965-03-26/02","document-number":"1965032607","full-title-fr":"26 MARS 1965. - [Arrêté royal relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale] <AR 2002-07-19/31, art. 1, 004;  En vigueur :  01-04-2001>  (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14, art. 46,4°,009;  En vigueur :  01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1984 et mise à jour au 27-12-2018)","modifies":[],"page-number":4254,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1965/03/26/1965032607_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1965,4,21],"source":null,"starts":[[[1964,4,1],""]],"title-date":[1965,3,26],"title-fr":"[Arrêté royal relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale] <AR 2002-07-19/31, art. 1, 004; En vigueur : 01-04-2001> (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14, art. 46,4°,009; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1984 et mise à jour au 27-12-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/03/26/1965032607/justel"}