{"title-block":{"case-number":"1965-03-26/30","document-number":"1965032606","full-title-fr":"26 MARS 1965. - [Arrêté royal portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux]. <AR 2006-11-22/35, art. 14, 002;  En vigueur :  01-01-2007> (NOTE 1 : abrogé pour la Communauté flamande, en ce qui concerne le statut du personnel du ministère, par l'AGF 1993-11-24/32, art. XIII.156., en ce qui concerne le personnel de l'Office des exportations de Flandres, par AGF 2015-04-23/21, art. 24, 3°, 003; En vigueur : 01-07-2015)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-2006 et mise à jour au 19-07-2017)","modifies":["1964072210","1950032901"],"page-number":4253,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,4,21],"source":null,"starts":[[[1965,5,1],""]],"title-date":[1965,3,26],"title-fr":"[Arrêté royal portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux]. <AR 2006-11-22/35, art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2007> (NOTE 1 : abrogé pour la Communauté flamande, en ce qui concerne le statut du personnel du ministère, par l'AGF 1993-11-24/32, art. XIII.156., en ce qui concerne le personnel de l'Office des exportations de Flandres, par AGF 2015-04-23/21, art. 24, 3°, 003; En vigueur : 01-07-2015)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-2006 et mise à jour au 19-07-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/03/26/1965032606/justel"}