{"title-block":{"case-number":"1965-03-17/02","document-number":"1965031706","full-title-fr":"17 MARS 1965. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés d'une intervention dans le coût d'instruments et de vêtements de travail. (NOTE 1 : abrogé pour la Communauté flamande; AGF 1995-04-05/67, art. 15,  En vigueur :  01-01-1995) - (NOTE 2 : abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capital par ARR 1997-03-13/43, art. 26;  En vigueur :  01-01-1997) - (NOTE 3 : Abrogé en ce qui concerne la région de langue francaise par ARW 1999-06-03/77, art. 17;  En vigueur :  01-07-1999) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 27-08-1999)","modifies":[],"page-number":2943,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,3,20],"source":null,"starts":[[[1965,1,1],""]],"title-date":[1965,3,17],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés d'une intervention dans le coût d'instruments et de vêtements de travail. (NOTE 1 : abrogé pour la Communauté flamande; AGF 1995-04-05/67, art. 15, En vigueur : 01-01-1995) - (NOTE 2 : abrogé pour la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capital par ARR 1997-03-13/43, art. 26; En vigueur : 01-01-1997) - (NOTE 3 : Abrogé en ce qui concerne la région de langue francaise par ARW 1999-06-03/77, art. 17; En vigueur : 01-07-1999) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 27-08-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/03/17/1965031706/justel"}