{"title-block":{"case-number":"1965-03-17/03","document-number":"1965031701","full-title-fr":"17 MARS 1965. _ Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloués pour les années budgétaires 1965 et 1966 aux ateliers protégés qui bénéficient d'une agréation provisoire.","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,3,20],"source":null,"starts":[[[1965,3,20],""]],"title-date":[1965,3,17],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloués pour les années budgétaires 1965 et 1966 aux ateliers protégés qui bénéficient d'une agréation provisoire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/03/17/1965031701/justel"}