{"title-block":{"case-number":"1965-03-01/","document-number":"1965030101","full-title-fr":"1 MARS 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 1946 fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime","modifies":[],"page-number":2399,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,3,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,3,1],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 1946 fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/03/01/1965030101/justel"}