{"title-block":{"case-number":"1965-02-25/","document-number":"1965022508","full-title-fr":"25 FEVRIER 1965. - Loi modifiant : 1° l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé; 2° l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie","modifies":[],"page-number":2928,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,3,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,2,25],"title-fr":"Loi modifiant : 1° l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé; 2° l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1965/02/25/1965022508/justel"}