{"title-block":{"case-number":"1965-02-25/01","document-number":"1965022503","full-title-fr":"25 FEVRIER 1965. _ Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant certaines conditions particulières de travail.","modifies":[],"page-number":2134,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,3,2],"source":null,"starts":[[[1965,2,1],""]],"title-date":[1965,2,25],"title-fr":"Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant certaines conditions particulières de travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/02/25/1965022503/justel"}