{"title-block":{"case-number":"1965-02-19/01","document-number":"1965021904","full-title-fr":"19 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel fixant les limites et conditions dans lesquelles une éducation scolaire visée à l'article 56, § 1er de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés peut être assimilée à une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle visée au § 2 du même article. <NOTE : abrogé pour la Communauté flamande à partir du 01-01-1990 par AM 1990-03-29/34, art. 2, 002>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1990 et mise à jour au 10-05-2024)","modifies":[],"page-number":2191,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1965/02/19/1965021904_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1965/03/03_1.pdf#Page11","publication-date":[1965,3,3],"source":null,"starts":[[[1963,4,23],""]],"title-date":[1965,2,19],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les limites et conditions dans lesquelles une éducation scolaire visée à l'article 56, § 1er de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés peut être assimilée à une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle visée au § 2 du même article. <NOTE : abrogé pour la Communauté flamande à partir du 01-01-1990 par AM 1990-03-29/34, art. 2, 002>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1990 et mise à jour au 10-05-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/02/19/1965021904/justel"}