{"title-block":{"case-number":"1965-02-17/01","document-number":"1965021705","full-title-fr":"17 FEVRIER 1965. - Arrêté royal portant création au sein [de Fedris], d'un Comité technique, chargé d'étudier l'organisation et le fonctionnement de l'assurance libre contre les maladies professionnelles. <AR 2017-11-23/22, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2017>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2017 et mise à jour au 14-12-2017)","modifies":[],"page-number":2253,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,3,4],"source":null,"starts":[[[1965,3,4],""]],"title-date":[1965,2,17],"title-fr":"Arrêté royal portant création au sein [de Fedris], d'un Comité technique, chargé d'étudier l'organisation et le fonctionnement de l'assurance libre contre les maladies professionnelles. <AR 2017-11-23/22, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2017>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2017 et mise à jour au 14-12-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/02/17/1965021705/justel"}