{"title-block":{"case-number":"1965-02-05/","document-number":"1965020509","full-title-fr":"5 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 janvier 1965 restreignant la durée de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,2,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,2,5],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 janvier 1965 restreignant la durée de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/02/05/1965020509/justel"}