{"title-block":{"case-number":"1965-02-05/","document-number":"1965020508","full-title-fr":"5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, par la loi du 14 février 1955 et par l'arrêté royal n° 6 du 21 janvier 1957","modifies":[],"page-number":1515,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,2,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1965,2,5],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, par la loi du 14 février 1955 et par l'arrêté royal n° 6 du 21 janvier 1957"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1965/02/05/1965020508/justel"}