{"title-block":{"case-number":"1964-12-17/01","document-number":"1964121706","full-title-fr":"17 DECEMBRE 1964. _ Arrêté royal déterminant les rémunérations forfaitaires annuelles et les rémunérations fictive journalières afférentes à l'année 1963 à prendre en considération pour le calcul des pensions de retraite et de survie des employés <abrogé A.R. 21-12-1967, mais continue à régir les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 1e janvier 1968>","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,12,31],"source":null,"starts":[[[1964,1,1],""]],"title-date":[1964,12,17],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les rémunérations forfaitaires annuelles et les rémunérations fictive journalières afférentes à l'année 1963 à prendre en considération pour le calcul des pensions de retraite et de survie des employés <abrogé A.R. 21-12-1967, mais continue à régir les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 1e janvier 1968>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/12/17/1964121706/justel"}