{"title-block":{"case-number":"1964-12-15/","document-number":"1964121503","full-title-fr":"15 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour l'année budgétaire 1964 aux centres ou services de réadaptation fonctionnelle qui bénéficient d'une agréation provisoire","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,12,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,12,15],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour l'année budgétaire 1964 aux centres ou services de réadaptation fonctionnelle qui bénéficient d'une agréation provisoire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/12/15/1964121503/justel"}