{"title-block":{"case-number":"1964-12-10/","document-number":"1964121007","full-title-fr":"10 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires, instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires","modifies":[],"page-number":13035,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,12,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,12,10],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires, instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/12/10/1964121007/justel"}