{"title-block":{"case-number":"1964-12-10/","document-number":"1964121006","full-title-fr":"10 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale relative au remplacement du jour férié du 15 août 1965","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,12,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,12,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale relative au remplacement du jour férié du 15 août 1965"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/12/10/1964121006/justel"}