{"title-block":{"case-number":"1964-12-07/","document-number":"1964120704","full-title-fr":"7 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1965","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,12,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,12,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1965"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/12/07/1964120704/justel"}