{"title-block":{"case-number":"1964-11-25/30","document-number":"1964112503","full-title-fr":"25 NOVEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant prorogation de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1959 accueillant une requête à l'industrie de la meunerie, déposée par application de l'article 4bis de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié et complété par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai, 7 et 29 juin 1946, et par la loi du 14 février 1948","modifies":[],"page-number":12742,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,12,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,11,25],"title-fr":"Arrêté ministériel portant prorogation de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1959 accueillant une requête à l'industrie de la meunerie, déposée par application de l'article 4bis de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié et complété par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai, 7 et 29 juin 1946, et par la loi du 14 février 1948"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/11/25/1964112503/justel"}