{"title-block":{"case-number":"1964-10-15/","document-number":"1964101506","full-title-fr":"15 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal portant modification de celui du 22 août 1963 abrogeant l'arrêté royal du 7 décembre 1960 prévoyant certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la Force publique, ainsi que des agents de complément","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,11,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,10,15],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de celui du 22 août 1963 abrogeant l'arrêté royal du 7 décembre 1960 prévoyant certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la Force publique, ainsi que des agents de complément"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/10/15/1964101506/justel"}