{"title-block":{"case-number":"1964-10-09/","document-number":"1964100911","full-title-fr":"9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège, octroyant une indemnité journalière en cas de chômage pour cause de gel et de neige","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,10,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,10,9],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège, octroyant une indemnité journalière en cas de chômage pour cause de gel et de neige"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/10/09/1964100911/justel"}