{"title-block":{"case-number":"1964-09-28/","document-number":"1964092813","full-title-fr":"28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1964","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,10,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,9,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/09/28/1964092813/justel"}