{"title-block":{"case-number":"1964-09-16/","document-number":"1964091604","full-title-fr":"16 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant nomination au sein du conseil de conciliation et d'arbitrage, prévu à l'article 30 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,10,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,9,16],"title-fr":"Arrêté ministériel portant nomination au sein du conseil de conciliation et d'arbitrage, prévu à l'article 30 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/09/16/1964091604/justel"}