{"title-block":{"case-number":"1964-09-09/","document-number":"1964090907","full-title-fr":"9 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal déterminant le travail autorisé des ouvriers, employés, ouvriers mineurs ou marins pensionnés occupés dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire nationale de la construction","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,9,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,9,9],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le travail autorisé des ouvriers, employés, ouvriers mineurs ou marins pensionnés occupés dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire nationale de la construction"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/09/09/1964090907/justel"}