{"title-block":{"case-number":"1964-09-02/","document-number":"1964090202","full-title-fr":"2 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal chargeant la Caisse des vacances annuelles de la sidérurgie en 1964 de la perception d'une part de 2 % comprise dans la cotisation de vacances de 8 % due par les employeurs affiliés à la caisse de vacances précitée","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,9,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,9,2],"title-fr":"Arrêté royal chargeant la Caisse des vacances annuelles de la sidérurgie en 1964 de la perception d'une part de 2 % comprise dans la cotisation de vacances de 8 % due par les employeurs affiliés à la caisse de vacances précitée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/09/02/1964090202/justel"}