{"title-block":{"case-number":"1964-08-31/","document-number":"1964083108","full-title-fr":"31 AOUT 1964. - Arrêté royal fixant, en exécution de la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique, le prix de la journée d'entretien des indigents non aliénés, admis dans les hôpitaux et maternités pendant l'année 1964","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,9,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,8,31],"title-fr":"Arrêté royal fixant, en exécution de la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique, le prix de la journée d'entretien des indigents non aliénés, admis dans les hôpitaux et maternités pendant l'année 1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/08/31/1964083108/justel"}