{"title-block":{"case-number":"1964-07-31/01","document-number":"1964073105","full-title-fr":"31 JUILLET 1964. _ Arrêté royal concernant les subsides à accorder aux sociétés mutualistes de retraite reconnues intervenant pour l'application de la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres.","modifies":[],"page-number":8837,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,8,14],"source":null,"starts":[[[1963,1,1],""]],"title-date":[1964,7,31],"title-fr":"Arrêté royal concernant les subsides à accorder aux sociétés mutualistes de retraite reconnues intervenant pour l'application de la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/07/31/1964073105/justel"}